Conditions générales
Dernière mise à jour : 10 juin 2025 · En vigueur dès le 10 juin 2025
Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent les relations entre Pilierra (ci-après « nous ») et toute personne qui fait appel à ses prestations ou utilise ce site (ci-après « le client »).
01.
Définitions
- Prestataire : Pilierra, Rue du Casino 27, 1400 Yverdon-les-Bains.
- Client : toute personne physique ou morale qui commande une prestation ou utilise ce site.
- Prestation : l'une des trois formules décrites sur le site – rendez-vous de tri, cours du soir ou partenariat annuel.
- Document de périmètre : le document d'une page remis avant chaque prestation, décrivant ce qui est inclus et ce qui ne l'est pas.
- Site : le présent site web accessible à l'adresse https://pilierra.live.
02.
Acceptation des conditions
L'utilisation du site ou la commande d'une prestation vaut acceptation des présentes CG. Les prestations sont réservées aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) ou aux représentants légaux d'un ménage. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ne peut pas commander de prestation.
03.
Description des prestations
Pilierra propose trois prestations de classement et d'organisation documentaire liées à la retraite :
- Rendez-vous de tri documentaire (CHF 155, deux heures, résultat remis le jour même)
- Cours du soir – lire sa correspondance administrative (CHF 480, six séances de 90 minutes, groupe limité à 12 participants)
- Partenariat documentaire annuel (CHF 920, douze mois, quatre séances trimestrielles)
Le détail de chaque prestation est disponible sur le site et dans le document de périmètre remis avant la séance. Pilierra se réserve le droit de modifier ses prestations avec un préavis raisonnable.
04.
Responsabilités du client
- Apporter les documents originaux lors du rendez-vous de tri ou du partenariat.
- Confirmer les décisions relatives à l'élimination de duplicata lors de la séance.
- Ne pas utiliser les prestations de Pilierra comme substitut à un conseil juridique, fiscal ou financier.
- S'assurer d'être le titulaire ou le mandataire légal des documents apportés.
05.
Propriété intellectuelle
Le contenu du site, les supports de cours (manuel, glossaire, résumés de séances) et la méthode de classement sont la propriété de Pilierra. Le client reçoit une licence personnelle, non transférable et non exclusive d'utilisation des supports remis dans le cadre de la prestation commandée.
Il est notamment interdit de reproduire ou diffuser les supports de cours à des fins commerciales sans l'accord écrit de Pilierra.
06.
Paiement
Les tarifs sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent la TVA au taux applicable. Le paiement est dû à la fin du rendez-vous ou de la première séance du cours ou du partenariat, sauf accord contraire écrit. Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire, le paiement en espèces sur place et les paiements mobiles usuels (TWINT).
Politique d'annulation : toute annulation moins de 48 heures avant un rendez-vous individuel est facturée à 50 % du tarif. Pour les cours du soir, l'inscription est réputée ferme dès confirmation ; un remboursement partiel est possible uniquement si la place peut être attribuée à un autre participant.
07.
Conditions propres aux prestations
Rendez-vous de tri : la durée est fixée à deux heures. En cas de volume supérieur, un second rendez-vous est proposé au même tarif. Les décisions concernant les duplicata sont prises avec l'accord du client présent.
Cours du soir : les dossiers individuels ne sont jamais ouverts en cours. Le cours constitue une formation générale ; Pilierra ne délivre pas d'attestation de compétence professionnelle.
Partenariat annuel : l'arrangement court sur douze mois à compter de la première séance. Les rappels mensuels sont transmis par courriel. L'archive numérique est remise sur support physique à l'issue de la douzième période mensuelle.
08.
Exclusions et limites du service
Pilierra fournit exclusivement des prestations de classement et d'organisation documentaire. Le prestataire ne fournit pas :
- De conseil juridique, fiscal ou financier
- De calcul de droits à la retraite ou de projections financières
- De correspondance avec des institutions au nom du client
- De représentation légale ou de mandat administratif
Les résultats du tri (classeur, table des matières, liste des lacunes) constituent un état des documents existants au moment de la séance. Pilierra ne peut pas être tenu responsable des conséquences découlant de l'état des documents apportés par le client.
09.
Limitation de responsabilité
La responsabilité de Pilierra est limitée au montant de la prestation commandée. Pilierra décline toute responsabilité pour les dommages indirects, pertes de données ou préjudices résultant d'une mauvaise interprétation par le client des documents classés.
En cas de force majeure (interruption de service indépendante de la volonté de Pilierra), les séances sont reportées sans frais supplémentaires.
10.
Résiliation
Le client peut résilier le partenariat annuel avec un préavis écrit de trente jours. Les séances déjà effectuées restent dues au tarif proportionnel. Pilierra peut résilier tout arrangement si le client ne respecte pas les présentes CG, avec restitution au prorata des montants versés pour les séances non effectuées.
11.
Droit applicable et for
Les présentes CG sont soumises au droit suisse, en particulier au Code des obligations (CO). Tout litige sera soumis en premier lieu à une tentative de résolution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux du canton de Vaud, avec for à Yverdon-les-Bains.
Le droit de recours auprès de l'autorité cantonale de conciliation ou d'une instance de médiation reconnue est réservé.
12.
Dispositions générales
Si l'une des dispositions des présentes CG est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. Le fait pour Pilierra de ne pas invoquer une disposition ne constitue pas une renonciation à celle-ci. Les présentes CG constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant le sujet qu'elles traitent.
13.
Modifications des conditions
Pilierra peut modifier les présentes CG à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Les clients du partenariat annuel en cours sont informés par courriel au moins trente jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle.